CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Entre la Société MACOUZINAMOI, 4 rue Fulgence Bienvenue, bat. B6, 22300 LANNION, enregistrée sous le statut de la micro-entreprise et immatriculée au Registre de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Saint-Brieuc sous le numéro 82912625900011,

représentée par Mme Gaëlle LEFEVRE, dûment habilitée aux fins des présentes et gérant le site www.macouzinamoi.com, ci-après nommé « la société» ou « le vendeur »

et, d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.macouzinamoi.com dénommée ci-après « l’acheteur ».

La société peut être jointe directement par email à l’adresse macouzinamoi@gmail.com ou en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Tva non applicable selon l’article 293 B du CGI.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur. Le Vendeur et l’Acheteur déclarant les accepter sans réserve.

Elles fixent notamment :

• Les conditions de vente des cours et stages de couture proposés par le Vendeur
• Les conditions de vente et d’utilisation des tutoriels et patrons numériques que pourrait proposer le Vendeur sur son site internet www.macouzinamoi.com.
• Les conditions de vente des créations textile disponibles sur le site internet du Vendeur macouzinamoi.com ou acquises directement auprès du Vendeur.

L’acquisition d’un produit à travers le présent site internet implique l’acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente dont l’Acheteur reconnait avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Avant toute transaction, l’Acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site est sans rapport direct avec son activité professionnelle et qu’il est limité à une utilisation strictement personnelle.

Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Société Macouzinamoi.

Le Vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses CGV à tout moment. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.macouzinamoi.com. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Produits

La liste complète et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Ils sont disponibles dans la limite des stocks disponibles.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment la liste des produits proposés sur le site www.macouzinamoi.com.

Les descriptifs des produits comprennent ses principales caractéristiques techniques (contenu, durée, prix, nombre de participants et date pour les cours et stages de couture, composition, couleur, mesures, entretien et conseils d’utilisation pour les créations textiles).

Les photographies associées sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.

La vente des produits présentés est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 4 : Tarifs

Les prix des produits vendus au travers du site Internet www.macouzinamoi.com sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits.

La Société Macouzinamoi, micro-entreprise, n’est pas assujettie à la TVA (voir art. 293 B du CGI).

Les prix sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à la transaction. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 5 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;

➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.

➢ Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 6 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

• Créations textiles : Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante :
• Renvoi du produit au Vendeur.
• Analyse à réception et confirmation de la non-conformité ou du vice caché par email ou courrier.
• Remboursement du Client par le Vendeur du montant engagé et des frais de transport

• Stages et cours de couture:

Les cours de couture proposés sur le site www.macouzinamoi.com sont payables à l’avance sous plusieurs formes :

• Par chèque : un ou plusieurs chèques (selon accords avec le Vendeur) seront remis au vendeur pour un montant total représentant l’intégralité de la valeur des cours. Le délai de traitement des produits réglés par chèque est plus long du fait du délai d’acheminement du chèque puis de son délai d’encaissement.

• Par Carte Bancaire ou virement via le site internet du Vendeur et pour la valeur totale du ou des cours achetés.

• Tutoriels et patrons dématérialisés:  Ils sont soumis aux mêmes règles que les créations textiles cités ci-dessus à ceci près qu’ils ne donneront pas lieu à des frais d’envoi.

• Chèques cadeaux : Ils ont utilisables uniquement par la personne dont le nom figure sur le document remis à l’achat et feront éventuellement l’objet d’un envoi postal soumis à des frais d’envoi à la charge de l’Acheteur si ce dernier ne peut se déplacer à l’atelier dont l’adresse figure plus haut.

Les chèques-cadeaux ont une durée d’utilisation limitée à un an à compter de leur date d’achat. Ils ne seront en aucun cas remboursés.

• Devis liés à des prestations particulières au sein de l’atelier: Les devis établis pour des prestations spécifiques comme décrites dans le produit « fêtez vos événements en couture » sont valables un mois. Au-delà de cette date, les conditions et contenus dudit devis seront revues par les deux parties et les tarifs revus à la hausse ou à la baisse selon les besoins exprimés. La prestation ne pourra avoir lieu qu’après signature du devis par l’Acheteur.

 

• Bar à coudre: L’accès aux machines de l’atelier en dehors des heures de cours et en dehors de toute autre prestation facturée (cours ou fourniture de matériel de couture et de tissu à prévoir en plus du prix de location des machines) est possible par tranches de 30mn.

Toute demi-heure de location de machine entamée est due.

 

 

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.

Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client, des frais kilométriques peuvent venir s’ajouter au montant de la facture finale.

Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes, les produits seront expédiés une fois terminés en une seule livraison, sauf accord entre le Vendeur et le Client sur les modalités des frais d’expédition.

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.

En cas de non réception du colis pour des motifs liés au destinataire (adresse de Livraison incomplète, Non récupération du Colis auprès de la Poste pendant le délai de 15 jours ou mention manquante sur la boite aux lettres…), le colis ne sera réexpédié par nos services qu’après le règlement des nouveaux frais de transport (tarif identique au premier envoi).

Les délais de livraison (48 heures ou autres) ne sont donnés qu’à titre indicatif par la Poste. En conséquence, en cas de non-respect de ces délais par la poste, l’acheteur ne sera en aucun cas en droit de réclamer le paiement de dommages et intérêts au vendeur, ni d’effectuer une quelconque retenue ou d’annuler les commandes en cours. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Article 9 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 10 (dix) jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Article 10 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande de produits et services disponibles immédiatement sur stock. Pour les produits et services en précommande, un acompte de 30% de la somme totale sera demandé, le solde avant expédition. Le Client peut effectuer le règlement par virement, carte bancaire ou chèque bancaire.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 11 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par téléphone ou par email.

Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes de produits faits à la demande du Client, donc spécifiques, qui ne pourront être revendus.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires…) de sorte qu’ils puissent être commercialisés de nouveau à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

 

Article 12 : Les promotions

Lors de promotions, les bons de réductions, les bons cadeaux et autres ne sont pas cumulables entre elles.

Article 13 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.

Le Vendeur rappelle que le consommateur :

– dispose d’un délai de 3 mois à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur

– qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve de la validation du défaut par le Vendeur.

– qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les trois mois suivant la délivrance du bien.

– que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Article 14 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par téléphone, par courrier postal ou électronique.

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 16 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 17 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 18 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation

Article 19 Clause limitative de responsabilité

Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation de la prestation à 500 (cinq-cents) euros.

Article 20 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.